Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations entre :

• L'Éditeur : Aroc Labs SAS — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — [email protégé]
• L'Utilisateur : toute personne physique (≥ 16 ans) ou morale accédant à la plateforme Flexorama (www.flexorama.fr)

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de :

• L'accès à la plateforme Flexorama et à ses fonctionnalités (quiz, classements, communautés, défis)
• La souscription à l'abonnement Flexorama Premium à 4,99 € TTC / mois
• La création et le partage de quiz, y compris par génération IA

2.1 – Inscription

L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'authentification s'effectue via Azure Entra External ID, avec connexion possible via Google OAuth.

2.2 – Fonctionnalités gratuites

• Participation aux quiz publics et aux classements
• Création de quiz dans la limite du quota gratuit
• Accès aux communautés publiques
• Consultation du profil et des statistiques de base

2.3 – Financement par la publicité

L'accès gratuit au service est financé en partie par l'affichage de publicités fournies par Google AdSense. Ces publicités ne sont diffusées qu'après recueil du consentement de l'utilisateur via le bandeau de consentement (Google Funding Choices, conforme au cadre IAB TCF v2.2). En cas de refus, l'utilisateur peut continuer à utiliser le service gratuit avec affichage de publicités contextuelles non personnalisées, conformément aux règles d'AdSense.

Les modalités précises du traitement publicitaire sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies (article 3).

Conformément à l'article 26 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), chaque publicité est clairement identifiée comme telle, avec mention de son caractère publicitaire et de l'identité de l'annonceur.

2.4 – Disponibilité

Aroc Labs SAS s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent interrompre temporairement l'accès sans préavis.

3.1 – Fonctionnalités Premium

• Quiz illimités
• Accès aux statistiques avancées et aux classements Premium
• Badge et profil Premium
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
• Suppression intégrale des publicités et désactivation des cookies AdSense associés

3.2 – Tarif et durée

• Tarif : 4,99 € TTC par mois
• Engagement : sans engagement — résiliable à tout moment
• Renouvellement : automatique chaque mois à la date anniversaire de souscription
• TVA : prix incluant la TVA applicable selon la législation française

3.3 – Résiliation simplifiée (« 3 clics »)

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (loi n°2023-168 du 9 mars 2023), la résiliation de l'abonnement Premium est accessible directement depuis l'espace personnel de l'utilisateur, en quelques clics, sans formalité supplémentaire. Le parcours est le suivant :

• Espace personnel → Mon abonnement → « Résilier mon abonnement »
• Confirmation par l'utilisateur
• Notification de résiliation envoyée par e-mail

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — aucun remboursement prorata n'est effectué. L'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

4.1 – Prestataire de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Aroc Labs SAS ne stocke à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur.

• Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay
• Sécurité : transactions chiffrées TLS, protocole 3D Secure selon les règles bancaires
• Récépissé : un reçu de paiement est envoyé par e-mail après chaque prélèvement

4.2 – Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue des relances automatiques conformément à sa politique. Après plusieurs échecs consécutifs, l'abonnement Premium est suspendu et l'utilisateur est notifié par e-mail.

4.3 – Confirmation de commande

Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, l'utilisateur reçoit, dans un délai raisonnable suivant la souscription et au plus tard avant le début de l'exécution du service, une confirmation par e-mail comportant :

• Le récapitulatif des caractéristiques essentielles du service Premium souscrit
• Le prix total TTC
• La date de début de l'abonnement et la date du premier renouvellement
• Le rappel des modalités de résiliation (article 3.3)
• Le rappel du renoncement exprès au droit de rétractation (article 5)

4.4 – Facturation

Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'utilisateur et envoyées par e-mail après chaque renouvellement. Elles sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.1 – Recueil du renoncement (art. L.221-25 Conso)

Lors de la souscription au service Premium, l'utilisateur doit, pour pouvoir bénéficier de l'accès immédiat aux fonctionnalités, cocher activement deux cases distinctes (non pré-cochées, conformément à la jurisprudence CJUE Planet49, C-673/17) :

• « Je demande expressément à ce que l'exécution du service Premium commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. »
• « Je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation. »

5.2 – Confirmation du renoncement

L'e-mail de confirmation de commande (art. 4.3) reproduit le renoncement exprès, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGVU et à la législation en vigueur
• Ne pas publier de contenus illicites, offensants, diffamatoires, violents, pornographiques, à caractère terroriste, pédopornographiques, incitant à la haine ou à la discrimination (art. 24 loi 1881, loi n°2020-766 dite Avia/DSA)
• Ne pas harceler, menacer, intimider ou cibler un autre utilisateur (art. 222-33 Code pénal)
• Ne pas publier de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, plagiat)
• Ne pas publier d'« hypertrucages » (deepfakes) trompeurs sans mention explicite (art. 226-8 Code pénal modifié par la loi SREN 2024)
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes anti-triche ou de manipuler les classements
• Ne pas procéder à des tentatives d'accès non autorisé aux systèmes de la plateforme
• Ne pas utiliser de bots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec la plateforme
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions ou des sanctions
• Respecter l'âge minimum d'inscription (16 ans — voir article 12)

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte selon la procédure prévue à l'article 13 (modération & DSA), sans remboursement en cas de manquement grave.

Les quiz, questions et commentaires publiés par les utilisateurs restent leur propriété intellectuelle. En les publiant sur Flexorama, l'utilisateur accorde à Aroc Labs SAS une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les utiliser, reproduire, adapter et diffuser dans le strict cadre du service Flexorama et de sa promotion. Cette licence est consentie pour la durée de la publication du contenu sur la plateforme, étendue d'une durée raisonnable nécessaire au retrait technique après suppression par l'utilisateur.

Le droit moral de l'auteur, inaliénable au sens de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, est intégralement préservé. L'utilisateur peut à tout moment supprimer ses contenus depuis son espace personnel.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. Aroc Labs SAS se réserve le droit de modérer, restreindre la visibilité ou supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGVU ou à la législation en vigueur, selon la procédure prévue à l'article 13.

Flexorama propose une fonctionnalité de génération de quiz par intelligence artificielle, propulsée par Claude Haiku (Anthropic). Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA (« AI Act »), l'utilisateur est informé que :

• Transparence : les quiz générés par IA sont identifiés comme tels dans l'interface (mention « Généré par IA » ou indicateur visuel équivalent)
• Périmètre : seule la génération de quiz utilise l'IA. Les classements, recommandations et décisions de modération ne reposent pas sur un système d'IA et ne constituent pas une prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD
• Vérification : les quiz générés peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes — il appartient à l'utilisateur de les vérifier avant publication
• Mêmes règles de contenu : les quiz générés par IA sont soumis aux mêmes règles que les quiz créés manuellement (article 6)
• Données transmises : seul le contenu du quiz (thème, niveau, langue) est transmis à Anthropic. Aucune donnée personnelle identifiante n'est incluse — voir Politique de confidentialité, art. 5 et 6
• Responsabilité : Aroc Labs SAS ne garantit pas l'exactitude des contenus générés par IA. L'utilisateur reste l'éditeur final et responsable du quiz qu'il publie

Sous réserve des dispositions impératives applicables (notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de dommage corporel), Aroc Labs SAS ne pourra être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à des maintenances planifiées, incidents techniques ou cas de force majeure
• Des contenus publiés par les utilisateurs (article 7), conformément au régime de responsabilité limitée des hébergeurs (LCEN art. 6-I-2 et DSA art. 6)
• Des inexactitudes dans les quiz générés par IA (article 8)
• Des pertes de données résultant d'un usage non conforme de la plateforme
• Des dommages indirects, manque à gagner ou perte de chance résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

Pour les utilisateurs Premium et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle d'Aroc Labs SAS est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas dans lesquels la loi impose une responsabilité non aménageable.

10.1 – Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

10.2 – Par Aroc Labs SAS

Aroc Labs SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Violation des présentes CGVU
• Comportement frauduleux ou tentative de manipulation des classements
• Publication de contenus illicites
• Non-paiement de l'abonnement Premium

La marque Flexorama, le logo, le design, les textes, le code source et les bases de données de la plateforme sont la propriété exclusive d'Aroc Labs SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Flexorama est accessible aux personnes physiques âgées de 16 ans révolus. L'inscription d'un mineur de moins de 16 ans est interdite.

Pour les utilisateurs âgés de 16 à 18 ans, la souscription à l'abonnement Premium nécessite l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale, conformément aux articles 388-1-1 et 1146 du Code civil. En cochant la case correspondante lors de la souscription, le mineur déclare avoir obtenu cette autorisation.

Aroc Labs SAS se réserve le droit de demander un justificatif d'âge ou d'autorisation parentale en cas de doute, et de suspendre le compte concerné jusqu'à fourniture de ce justificatif.

Les modalités de traitement des données des mineurs sont précisées à l'article 9 de la Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), Aroc Labs SAS met en œuvre un dispositif de modération du contenu publié sur Flexorama.

13.1 – Mécanisme de signalement (DSA art. 16)

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite via :

• Le bouton « Signaler » disponible sur chaque quiz et commentaire
• L'adresse [email protégé]

Le signalement doit comporter : une description précise du contenu, son URL, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, l'identité et les coordonnées du signalant (sauf cas spécifiques prévus par le DSA), et une déclaration de bonne foi.

13.2 – Décision de modération (DSA art. 17)

Toute décision de modération (suppression, restriction de visibilité, suspension ou résiliation de compte) fait l'objet d'un exposé des motifs clair et spécifique, indiquant notamment : la mesure prise, sa durée, les faits et circonstances, la base juridique ou contractuelle invoquée, et les voies de recours disponibles.

13.3 – Recours interne (DSA art. 20)

L'utilisateur faisant l'objet d'une mesure de modération peut, dans un délai de 6 mois, contester la décision en écrivant à [email protégé]. La décision de recours est rendue dans un délai raisonnable, motivée, et ne repose pas exclusivement sur des moyens automatisés.

13.4 – Règlement extrajudiciaire (DSA art. 21)

Sans préjudice du recours interne et de la médiation prévue à l'article 15, l'utilisateur peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur national pour les services numériques.

13.5 – Suspension par Aroc Labs SAS

Aroc Labs SAS peut suspendre ou résilier un compte, après avertissement préalable lorsque la situation le permet, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGVU
• Comportement frauduleux ou tentative de manipulation des classements
• Publication de contenus manifestement illicites
• Non-paiement persistant de l'abonnement Premium après relances

En cas de manquement particulièrement grave (contenu illicite, atteinte à autrui, fraude caractérisée), la suspension peut être immédiate et sans préavis.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes CGVU.

Pour toute demande RGPD : [email protégé]

En cas de litige, l'utilisateur doit d'abord contacter Aroc Labs SAS par e-mail à [email protégé] pour tenter une résolution amiable. Aroc Labs SAS s'engage à étudier toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable, n'excédant pas 30 jours.

À l'activation du paiement Premium :

• Médiateur : [Nom du médiateur désigné — à compléter avant lancement Premium]
• Site : [URL du médiateur — à compléter avant lancement Premium]

Conformément au règlement ODR (UE) n°524/2013, et même pendant la phase de lancement gratuit, l'utilisateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le consommateur peut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, saisir au choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges non couverts par le droit de la consommation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Aroc Labs SAS.

L'article L.141-5 du Code de la consommation est expressément réservé.

Modifications — Aroc Labs SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. L'utilisateur sera informé par e-mail ou notification in-app de toute modification substantielle, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation par l'utilisateur, ce dernier peut résilier son compte sans frais. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des nouvelles conditions.